Garantie décennale du couvreur : ce qu'elle couvre vraiment

Ce que dit la loi

Tout constructeur est responsable, pendant dix ans, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Une couverture neuve qui laisse entrer l'eau en est l'exemple type.

Pour faire face à cette responsabilité, l'entreprise doit avoir souscrit une assurance de responsabilité décennale avant l'ouverture du chantier. Cette assurance doit être mentionnée sur ses devis et ses factures.

Ce qui est couvert, ce qui ne l'est pas

• Couvert : les infiltrations dues à un défaut de pose, un affaissement, un défaut d'étanchéité rendant la maison inhabitable en partie.
• Non couvert : l'usure normale, le défaut d'entretien, les dégâts d'une tempête (qui relèvent de votre assurance habitation), les défauts purement esthétiques.
• Non couvert : les travaux d'entretien qui ne constituent pas un ouvrage, comme un simple nettoyage.

Dix ans à partir de quand ?

Le délai court à partir de la réception des travaux, c'est-à-dire le moment où vous acceptez l'ouvrage, avec ou sans réserves. Signez un procès-verbal de réception et gardez-le avec le devis, la facture et l'attestation d'assurance : ce sont ces pièces qui serviront en cas de problème.

Les autres garanties après travaux

• Garantie de parfait achèvement : pendant un an, l'entreprise répare les désordres signalés à la réception ou apparus dans l'année.
• Garantie de bon fonctionnement : pendant deux ans, elle couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage.
• Garantie décennale : pendant dix ans, pour les dommages graves décrits plus haut.

Comment lire une attestation d'assurance

Demandez l'attestation avant de signer et vérifiez quatre points :

1. Le nom et le numéro SIREN de l'entreprise : ils doivent correspondre au devis.
2. Les activités garanties. Une entreprise assurée pour la couverture n'est pas automatiquement assurée pour l'étanchéité de toit-terrasse ou pour la pose de panneaux solaires.
3. La période de validité : elle doit couvrir la date d'ouverture de votre chantier.
4. La zone géographique couverte.

En cas de doute, vous pouvez appeler l'assureur indiqué sur le document pour faire confirmer l'attestation.

Et chez MCT Rénovation Couverture ?

Nos travaux de couverture sont assurés en responsabilité décennale. Le nom de l'assureur, l'activité garantie, la période de validité et la zone couverte figurent dans nos mentions légales.

Nous vous indiquons au moment du devis si les travaux envisagés entrent dans l'activité garantie.

Que faire si un désordre apparaît ?

1. Prenez des photos et notez la date d'apparition.
2. Prévenez l'entreprise par écrit, de préférence par lettre recommandée.
3. Si elle ne répond pas ou n'existe plus, adressez-vous directement à son assureur décennal, dont les coordonnées figurent sur l'attestation.
4. Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, c'est elle qui prend en charge les réparations puis se retourne contre le responsable.